Référencearticle R6211-2 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Lorsque l'autorisation prévue par l'article L. 6211-1 porte sur l'utilisation d'aéronefs pour du travail aérien, elle est délivrée par le préfet de région, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R131-6 du Code de l'aviation civile - Art. R. 131-6, alinéa 2 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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