Code des transports · Article

Article R6211-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Survol du territoire

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre Ier : Survol du territoire

IdentifiantLEGIARTI000048322432

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6211-5 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Tout vol comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus des zones à forte densité, d'une ville, d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome accueillant du public.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R131-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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