Code des transports · Article

Article R6211-6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre Ier : Survol du territoire

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre Ier : Survol du territoire

IdentifiantLEGIARTI000048322434

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6211-6 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à autorisation préalable du préfet, après avis du maire.

2. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces spectacles. Il fixe également les conditions de délivrance de l'autorisation.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R131-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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