Code des transports · Article

Article R6212-13

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre II : Atterrissage et décollage
Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome
Sous-section 1 : Atterrissage et décollage des hélicoptères

IdentifiantLEGIARTI000048322476

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6212-13 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'intérieur, de la défense, des douanes et de la mer détermine les prescriptions imposées aux pilotes et aux exploitants d'hélicoptères pour l'utilisation des hélisurfaces, en vue d'assurer le respect des dispositions de la présente sous-section, et fixe notamment :

2. 1° Les seuils et critères d'appréciation du caractère occasionnel de l'utilisation d'une hélisurface ;

3. 2° Les obligations d'information ou de communication mises à la charge des pilotes et exploitants d'aéronefs pour justifier du respect des obligations prévues à la présente sous-section ;

4. 3° Les conditions de délivrance de l'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 ;

5. 4° Les prescriptions encadrant l'utilisation des hélisurfaces en mer.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R132-1-9 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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