Code des transports · Article

Article R6212-22

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre II : Atterrissage et décollage
Section 3 : Atterrissage hors d'un aérodrome international

IdentifiantLEGIARTI000048322502

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6212-22 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. L'autorisation d'atterrir hors d'un aérodrome international accordée en application de l'article L. 6212-2 fixe l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R132-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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