Code des transports · Article

Article R6212-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre II : Atterrissage et décollage
Section 1 : Atterrissage en cas de force majeure

IdentifiantLEGIARTI000048322452

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6212-3 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. En cas d'atterrissage en cas de force majeure sur une propriété privée le propriétaire du terrain ne peut s'opposer au départ ou à l'enlèvement de l'appareil dont la saisie conservatoire n'a pas été ordonnée.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R132-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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