Code des transports · Article

Article R6212-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre II : Atterrissage et décollage
Section 2 : Atterrissage et décollage hors d'un aérodrome

IdentifiantLEGIARTI000048322456

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6212-4 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les atterrissages et décollages d'aéronefs hors d'un aérodrome prévus dans la présente section s'effectuent avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé.

2. Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'opérations d'assistance ou de sauvetage pour lesquelles il est recouru à des aéronefs.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R132-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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