RattachementSection 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000048322532
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-12 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article R. 6200-4 par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D131-6 du Code de l'aviation civile - Art. D. 131-6, alinéa 2 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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