RattachementSection 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre IER : DROIT DE CIRCULATION
Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 4 : Désignation, attribution et surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
IdentifiantLEGIARTI000048322554
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-21 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Pour toutes les portions d'espace aérien où elle rend les services au bénéfice de la circulation aérienne générale, la direction des services de la navigation aérienne peut rendre des services au bénéfice de la circulation aérienne militaire, pour autant que ces services soient compatibles avec les conditions habituelles d'exercice du contrôle de la circulation aérienne générale.
2. Ces services sont alors rendus, en ce qui concerne la circulation aérienne générale, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et, en ce qui concerne la circulation aérienne militaire, pour le compte du ministre de la défense.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D131-9 du Code de l'aviation civile - Art. D. 131-9, alinéas 4 et 5 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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