Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 6 : Redevances
IdentifiantLEGIARTI000048322576
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-30 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité au-dessus du territoire métropolitain et dans son voisinage donne lieu à rémunération sous forme d'une redevance, dite redevance de route.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R134-1 du Code de l'aviation civile - Art. R. 134-1, alinéa 2 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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