Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 6 : Redevances
IdentifiantLEGIARTI000048322582
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-33 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le taux unitaire de la redevance de route est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route, fait à Bruxelles le 12 février 1981, et à celles du règlement d'exécution (UE) 2019/317 de la Commission européenne du 11 février 2019.
2. Il est proposé à la Commission élargie d'Eurocontrol dans le cadre de l'accord multilatéral susmentionné.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R134-3 du Code de l'aviation civile - Art. R. 134-3, alinéas 1 à 3 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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