Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 6 : Redevances
IdentifiantLEGIARTI000048322592
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-38 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision, qui ne peut intervenir que pour les vols au départ, est prise à la demande d'Eurocontrol ou du comptable du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R134-7 du Code de l'aviation civile - Art. R. 134-7, alinéas 1 et 3 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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