Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 6 : Redevances
IdentifiantLEGIARTI000048322594
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-39 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. A défaut du paiement total de la dette, ou à défaut de la conclusion d'un plan d'apurement, le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne passé un délai de huit jours après avoir mis le redevable en demeure de régulariser sa situation. La décision prend effet immédiatement.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R134-7 du Code de l'aviation civile - Art. R. 134-7, alinéa 2 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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