Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie
Section 6 : Redevances
IdentifiantLEGIARTI000048322596
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6213-40 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. La fourniture des services de navigation aérienne reste suspendue tant que le paiement total de la dette n'est pas intervenu ou qu'un plan d'apurement n'est pas conclu.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R134-7 du Code de l'aviation civile - Art. R. 134-7, alinéa 4 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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