RattachementSous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre Ier : Contrôle
Section 1 : Règles de sécurité
Sous-section 2 : Personnes habilitées à effectuer les contrôles
IdentifiantLEGIARTI000048322684
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6221-20 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et la présente partie du présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes prévus par l'article L. 6221-4.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R133-5 du Code de l'aviation civile - Art. R. 133-5, alinéa 1 (Ab) (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).
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