Code des transports · Article

Article R6221-39

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 6 : Inspections des aéronefs

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre Ier : Contrôle
Section 1 : Règles de sécurité
Sous-section 6 : Inspections des aéronefs

IdentifiantLEGIARTI000050302871

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6221-39 du Code des transports (version du 1er octobre 2024)Légifrance →

1. Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L. 6221-2 sont exécutées dans des conditions fixées par le règlement pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c) du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R133-12 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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