Code des transports · Article

Article R6222-10

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile

IdentifiantLEGIARTI000048322788

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6222-10 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le ministre rend accessible sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile les mesures correctrices qu'il met en œuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par le BEA de l'aviation civile y compris la justification de tout écart à ces recommandations. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L731-5 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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