Code des transports · Article

Article R6222-3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile

IdentifiantLEGIARTI000048322774

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6222-3 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le directeur du BEA de l'aviation civile peut déléguer la conduite de toute ou partie d'une enquête de sécurité à un Etat étranger dans les conditions prévues par les conventions internationales auxquelles la France est partie et par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.

2. Il peut accepter la délégation par un Etat étranger de la conduite de toute ou partie d'une enquête de sécurité dans les conditions définies par ces mêmes conventions et règlement.

3. Il organise la participation française aux organisations ou associations internationales relatives aux enquêtes de sécurité aérienne instituées par les conventions internationales auxquelles la France est partie ou par le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R711-9 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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