Code des transports · Article

Article R6222-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile

IdentifiantLEGIARTI000048322778

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6222-5 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Sur proposition du directeur du BEA de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents et des accidents qui doivent être portés à la connaissance du service. Cette liste comprend au moins les incidents graves figurant à titre d'exemples dans l'annexe au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R722-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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