Code des transports · Article

Article R6222-9

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
  4. Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
  5. Chapitre II : Enquêtes de sécurité relatives à un accident ou à un incident de l'aviation civile
IdentifiantLEGIARTI000048322786
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6222-9 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les recommandations prévues par l'article R. 1621-9 sont communicables dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R731-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048322786, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.