Code des transports · Article

Article R6224-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre IV : Prises de vues aériennes

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre IV : Prises de vues aériennes

IdentifiantLEGIARTI000048322816

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6224-1 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. L'autorisation prévue à l'article L. 6224-1 est délivrée par :

2. 1° Le préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation est délivrée par décision conjointe des préfets compétents ;

3. 2° Le ministre de la défense pour les zones relevant de son autorité.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R133-6 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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