1. La demande d'autorisation mentionne :
2. 1° L'identité du demandeur ;
3. 2° La ou les zones concernées par la demande ;
4. 3° Les finalités de la captation aérienne, de l'enregistrement, de la transmission, de la conservation, de l'utilisation ou de la diffusion des données ;
5. 4° Les dates et horaires ainsi que la durée de la captation envisagée ;
6. 5° Les modalités de recueil des données ;
7. 6° Les conditions de stockage, d'utilisation, de transmission ou de diffusion des données et de leur destruction le cas échéant ;
8. 7° Le cas échéant, les personnes, autres que le demandeur de l'autorisation, susceptibles d'utiliser les données ;
9. 8° Le cas échéant, l'existence de demandes antérieures pour la ou les zones concernées.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R133-6-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).