1. L'autorisation comporte les catégories d'informations énoncées à l'article R. 6224-2.
2. Elle peut être assortie de prescriptions relatives :
3. 1° Au périmètre de la ou des zones concernées ;
4. 2° Aux dates, horaires et à la durée du survol ;
5. 3° Au type des capteurs utilisés ;
6. 4° A la présence à bord de l'aéronef d'un représentant de l'administration ;
7. 5° A toute prescription nécessaire concernant ces données et notamment sur la limitation de leur qualité technique ;
8. 6° A l'information de l'autorité administrative de la réalisation de la mission de captation ou des motifs de sa non-réalisation.
9. La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder un an.
Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R133-6-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).