Code des transports · Article

Article R6231-25

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile

IdentifiantLEGIARTI000048322910

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6231-25 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. La commission délibère à la majorité des membres présents. Le président ne prend part au vote qu'en cas de partage égal des voix.

2. Les délibérations de la commission ont lieu hors la présence de la personne mise en cause et de son représentant ou défenseur.

3. Les délibérations sont secrètes.

4. Chaque délibération donne lieu à la rédaction d'un avis. Les avis sont transmis par le président de la commission au ministre chargé de l'aviation civile.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R160-10 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.