Code des transports · Article
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.
CodeCode des transports
RattachementSous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
- Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
- Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
- Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile
- Sous-section 4 : Procédure et commission administrative de l'aviation civile
IdentifiantLEGIARTI000048322912
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6231-26 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du ministère chargé de l'aviation civile désignés à cet effet.
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