Code des transports · Article

Article R6231-33

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
Section 3 : Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants

IdentifiantLEGIARTI000048322930

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6231-33 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Dans les cas prévus à l'article L. 6231-3, un exemplaire de l'avis de rétention ou de la notification d'interdiction à titre conservatoire d'exercer des fonctions au-dessus du territoire français est immédiatement remis à la personne mentionnée à l'article L. 6225-1.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R170-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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