Code des transports · Article

Article R6232-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 4 : Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE
Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre II : Sanctions pénales
Section 4 : Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile

IdentifiantLEGIARTI000048322972

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6232-7 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 6222-4.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R741-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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