Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
Section 2 : Affectataires
IdentifiantLEGIARTI000048323042
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6311-11 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Les affectataires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, des ministres intéressés. Cet arrêté, publié au Journal officiel de la République française désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas échéant, les affectataires secondaires. Il précise en outre les services, forces ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.
2. Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être fixées dans l'intérêt de la circulation aérienne ou de la défense nationale, dans les mêmes formes.