Code des transports · Article

Article R6311-13

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Affectataires

IdentifiantLEGIARTI000048323046

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6311-13 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce les prérogatives et obligations attachées à cette qualité.

2. Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des affectataires et les modalités de répartition des charges.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R211-7 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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