Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
Section 2 : Affectataires
IdentifiantLEGIARTI000048323050
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6311-15 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Lorsque l'aérodrome exploité en régie relève de la compétence de l'Etat, la direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal désigné par l'arrêté prévu par l'article R. 6311-11, qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le fonctionnement de l'aérodrome.
2. Lorsque l'aérodrome exploité en régie ne relève pas de la compétence de l'Etat, le directeur est désigné par la personne dont relève l'aérodrome.
3. Lorsque la personne dont relève l'aérodrome a confié son exploitation à un tiers, le directeur est désigné par l'entité exploitante.