Code des transports · Article

Article R6311-17

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions

IdentifiantLEGIARTI000048323056

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6311-17 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés :

2. 1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6311-16 ;

3. 2° Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris après avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas.

4. Dans les cas prévus au 2°, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D212-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.