Code des transports · Article

Article R6312-13

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

IdentifiantLEGIARTI000048323090

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6312-13 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes que son ouverture.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R221-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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