Code des transports · Article

Article R6312-14

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre II : Catégories d'aérodromes
Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

IdentifiantLEGIARTI000048323092

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6312-14 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 6212-2, un aérodrome international est :

2. 1° Un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ;

3. 2° Un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D221-5 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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