Code des transports · Article

Article R6313-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

IdentifiantLEGIARTI000048323162

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6313-2 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article R. 6313-1 aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R218-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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