Code des transports · Article

Article R6313-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

IdentifiantLEGIARTI000048323166

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6313-4 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article R. 6313-2, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R218-4 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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