Code des transports · Article

Article R6313-5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

IdentifiantLEGIARTI000048323168

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6313-5 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Le dossier de candidature prévu par l'article R. 6313-4 comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat.

2. Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome dont il souhaite reprendre la gestion.

3. Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de région.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R218-5 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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