Code des transports · Article

Article R6313-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

IdentifiantLEGIARTI000048323172

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6313-7 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4, le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 6313-5, il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R218-7 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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