Code des transports · Article

Article R6313-8

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre III : LES AÉRODROMES
  4. Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES
  5. Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
IdentifiantLEGIARTI000048323174
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6313-8 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats dans l'objectif d'aboutir à une candidature unique.

2. Le préfet de région fixe la durée de cette concertation, qui ne peut excéder six mois.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R218-8 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048323174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.