Code des transports · Article

Article R6321-41

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 4 : Concession des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat

IdentifiantLEGIARTI000048323274

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6321-41 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article R. 6321-43, les concessions octroyées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes relevant de sa compétence sont soumises au cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R223-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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