Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048323380
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6325-19 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des éléments suivants :
2. 1° Les prévisions d'évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes considérés ;
3. 2° Les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de l'exploitant ;
4. 3° Les prévisions d'évolution des recettes ;
5. 4° Les programmes d'investissements et leur financement.
6. Les profits dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services prévus par l'article R. 6325-1 peuvent également être pris en compte.