Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000048323386
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6325-22 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa l'article L. 6325-1 ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre sont fixés :
2. 1° Pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 et pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
3. 2° Pour les autres aérodromes, par le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3.