Code des transports · Article

Article R6325-56

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Section 5 : Commission consultative économique
Sous-section 1 : Création et fonctionnement de la commission consultative économique

IdentifiantLEGIARTI000048323474

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6325-56 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. La commission est créée, selon le cas :

2. 1° Par le signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 ;

3. 2° Par décret, pour les aérodromes listés à l'article L. 6323-2 ;

4. 3° Par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque leur emprise s'étend sur plusieurs départements ou lorsque la commission est compétente à l'égard d'aérodromes situés dans des départements différents ;

5. 4° Par le préfet de département, sur proposition du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile, pour les aérodromes appartenant à l'Etat, dans les cas autres que ceux prévus aux alinéas précédents.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R224-3 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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