Code des transports · Article

Article R6325-94

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 7 : Dispositions applicables aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Section 7 : Dispositions applicables aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique

IdentifiantLEGIARTI000048323562

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6325-94 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Sous réserve des stipulations contraires de la convention prévue par l'article L. 6321-3, les dispositions du présent chapitre sont applicables sur les aérodromes agréés à usage restreint.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R232-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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