RattachementSection 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000048323790
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6331-18 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant des amendes prévues par l'article R. 6331-17 en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés, du risque pour la sécurité et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés.
2. Ce montant ne peut excéder 7 500 € par manquement constaté.
3. Ce plafond peut être doublé en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature.