Code des transports · Article

Article R6331-19

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports
Rattachement
Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
  1. PARTIE RÉGLEMENTAIRE
  2. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  3. Livre III : LES AÉRODROMES
  4. Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
  5. Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
  6. Section 3 : Amendes administratives en cas de non-respect des exigences techniques de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000048323792
Texte parentLEGITEXT000023086525
Référencearticle R6331-19 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les manquements visés à l'article R. 6331-17 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6142-1. Les dispositions prévues aux articles R. 6231-7,

2. R. 6231-20 à R. 6231-26 et R. 6231-28 sont applicables.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R217-5-1 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048323792, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.