Code des transports · Article

Article R6331-7

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre III : CONTRÔLE DE L'ETAT
Chapitre Ier : Contrôle technique et administratif
Section 1 : Modalités de délivrance du certificat de sécurité aéroportuaire national

IdentifiantLEGIARTI000048323764

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6331-7 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Les caractéristiques essentielles de l'aérodrome et de son exploitation sont annexées au certificat de sécurité aéroportuaire.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R211-11 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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