Code des transports · Article

Article R6341-15

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Organisation administrative
Sous-section 4 : Certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne

IdentifiantLEGIARTI000048323954

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6341-15 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les modalités d'application des articles R. 6341-13 et R. 6341-14, et notamment :

2. 1° Le contenu du dossier de demande de certification en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne ;

3. 2° Les domaines et modalités d'exercice des missions du validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne certifié ;

4. 3° Les conditions requises en matière d'accès aux informations classées et en matière de formation initiale et continue pour être certifié en qualité de validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R213-2-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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