Article R6341-9 -Code des transports

1. Au titre de sa compétence en matière de sûreté de l'aviation civile, le préfet fixe notamment par arrêté :

2. 1° Les limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens du droit de l'Union européenne relatif à la sûreté de l'aviation civile ;

3. 2° Les accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent ;

4. 3° Les conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans la zone côté ville de l'aérodrome ;

5. 4° Lorsqu'ils sont admis à pénétrer en zone côté piste et, le cas échéant, dans les différents secteurs et zones qui la composent, les conditions particulières :

6. a) D'accès des personnes ;

7. b) D'accès des véhicules ;

8. c) D'introduction et de stockage des bagages, du fret et d'une manière générale de tout objet ou marchandise.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R213-1-5 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

Article R6341-9

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