Code des transports · Article

Article R6342-14

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 2 : Conditions d'accès au côté piste

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
Section 2 : Conditions d'accès au côté piste

IdentifiantLEGIARTI000048324090

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6342-14 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. L'autorisation d'accès au côté piste de l'aérodrome, prévue par le premier alinéa de l'article L. 6342-2, est délivrée par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur cet aérodrome. Elle est subordonnée à la justification d'une activité côté piste.

2. L'autorisation est retirée par le préfet lorsque l'activité côté piste n'est plus justifiée.

3. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les modalités de délivrance de cette autorisation, et les catégories de personnes réputées détenir cette autorisation.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article R213-3-2 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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