Code des transports · Article

Article R6351-37

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

CodeCode des transports

Rattachement

Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage

PARTIE RÉGLEMENTAIRE
SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
Livre III : LES AÉRODROMES
Titre V : SUJÉTIONS AUX ABORDS DES AÉRODROMES
Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques
Section 3 : Servitudes aéronautiques de balisage

IdentifiantLEGIARTI000048324294

Texte parentLEGITEXT000023086525

Référencearticle R6351-37 du Code des transports (version du 1er novembre 2023)Légifrance →

1. Lorsque, par application de l'article L. 6351-7, les frais de balisage d'une ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant un comité mixte permanent institué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'énergie.

Numérotation : Avant le 1er novembre 2023, ce texte figurait à l'article D243-6 du Code de l'aviation civile (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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